AVIS
  

69/2007
 RELATIF AU

PROJET DE LOI AYANT POUR OBJET A) DE CREER UN CADRE REGLEMENTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE FERROVIAIRE; B) D’INSTITUER UNE ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER; ET C) DE MODIFIER
-    LA LOI MODIFIEE DU 28 MARS 1997  1. APPROUVANT LE PROTOCOLE ADDITIONNEL DU 28 JANVIER 1997 PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION BELGO-FRANCO-LUXEMBOURGEOISE RELATIVE A L’EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER DU GRAND-DUCHE, SIGNEE A LUXEMBOURG, LE 17 AVRIL 1946, 2. APPROUVANT LES STATUTS MODIFIES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS (CFL), 3. CONCERNANT LES INTERVENTIONS FINANCIERES ET LA SURVEILLANCE DE L’ETAT A L’EGARD DES CFL, ET 4. PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 10 MAI 1995 RELATIVE A LA GESTION DE L’INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE,
-    LA LOI MODIFIEE DU 11 JUIN 1999 RELATIVE A L’ACCES A L’INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE ET A SON UTILISATION ET
-    LA LOI MODIFIEE DU 29 JUIN 2004 SUR LES TRANSPORTS PUBLICS.

 
 

AVIS
  

67/2007
 RELATIF AU

I.    PROJET DE LOI
A)    CONCERNANT CERTAINES MODALITES D’APPLICATION ET LA SANCTION DU REGLEMENT (CE) NO 1907/2006 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 2006 CONCERNANT L’ENREGISTREMENT, L’EVALUATION ET L’AUTORISATION DES SUBSTANCES CHIMIQUES, AINSI QUE LES RESTRICTIONS APPLICABLES A CES SUBSTANCES (REACH), INSTITUANT UNE AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES, MODIFIANT LA DIRECTIVE 1999/45/CE ET ABROGEANT LE REGLEMENT (CEE) NO 793/93 DU CONSEIL ET LE REGLEMENT (CE) NO 1488/94 DE LA COMMISSION AINSI QUE LA DIRECTIVE 76/769/CEE DU CONSEIL ET LES DIRECTIVES 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE ET 2000/21/CE
B)    MODIFIANT LA LOI MODIFIEE DU 15 JUIN 1994
-    RELATIVE A LA CLASSIFICATION, L’EMBALLAGE ET L’ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES
-    MODIFIANT LA LOI DU 11 MARS 1981 PORTANT REGLEMENTATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L’EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES
C)    MODIFIANT LA LOI DU 3 AOUT 2005 RELATIVE A LA CLASSIFICATION, A L’EMBALLAGE ET A L’ETIQUETAGE DES PREPARATIONS DANGEREUSES
D)    ABROGEANT LA LOI MODIFIEE DU 11 MARS 1981 PORTANT REGLEMENTATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L’EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES
II.    PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL MODIFIANT ET COMPLETANT LES ANNEXES I, II, III ET VI DE LA LOI MODIFIEE DU 15 JUIN 1994
III.    PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL PORTANT ABROGATION DU REGLEMENT GRAND-DUCAL DU 15 JUIN 1994 ETABLISSANT LES PRINCIPES D’EVALUATION DES RISQUES POUR L’HOMME ET POUR L’ENVIRONNEMENT DES SUBSTANCES NOTIFIEES CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN MATIERE DE CLASSIFICATION, D’EMBALLAGE ET D’ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES 

 

 
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