AVIS
  

69/2007
 RELATIF AU

PROJET DE LOI AYANT POUR OBJET A) DE CREER UN CADRE REGLEMENTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE FERROVIAIRE; B) D’INSTITUER UNE ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER; ET C) DE MODIFIER
-    LA LOI MODIFIEE DU 28 MARS 1997  1. APPROUVANT LE PROTOCOLE ADDITIONNEL DU 28 JANVIER 1997 PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION BELGO-FRANCO-LUXEMBOURGEOISE RELATIVE A L’EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER DU GRAND-DUCHE, SIGNEE A LUXEMBOURG, LE 17 AVRIL 1946, 2. APPROUVANT LES STATUTS MODIFIES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS (CFL), 3. CONCERNANT LES INTERVENTIONS FINANCIERES ET LA SURVEILLANCE DE L’ETAT A L’EGARD DES CFL, ET 4. PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 10 MAI 1995 RELATIVE A LA GESTION DE L’INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE,
-    LA LOI MODIFIEE DU 11 JUIN 1999 RELATIVE A L’ACCES A L’INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE ET A SON UTILISATION ET
-    LA LOI MODIFIEE DU 29 JUIN 2004 SUR LES TRANSPORTS PUBLICS.

 
 

AVIS
  

67/2007
 RELATIF AU

I.    PROJET DE LOI
A)    CONCERNANT CERTAINES MODALITES D’APPLICATION ET LA SANCTION DU REGLEMENT (CE) NO 1907/2006 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 2006 CONCERNANT L’ENREGISTREMENT, L’EVALUATION ET L’AUTORISATION DES SUBSTANCES CHIMIQUES, AINSI QUE LES RESTRICTIONS APPLICABLES A CES SUBSTANCES (REACH), INSTITUANT UNE AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES, MODIFIANT LA DIRECTIVE 1999/45/CE ET ABROGEANT LE REGLEMENT (CEE) NO 793/93 DU CONSEIL ET LE REGLEMENT (CE) NO 1488/94 DE LA COMMISSION AINSI QUE LA DIRECTIVE 76/769/CEE DU CONSEIL ET LES DIRECTIVES 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE ET 2000/21/CE
B)    MODIFIANT LA LOI MODIFIEE DU 15 JUIN 1994
-    RELATIVE A LA CLASSIFICATION, L’EMBALLAGE ET L’ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES
-    MODIFIANT LA LOI DU 11 MARS 1981 PORTANT REGLEMENTATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L’EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES
C)    MODIFIANT LA LOI DU 3 AOUT 2005 RELATIVE A LA CLASSIFICATION, A L’EMBALLAGE ET A L’ETIQUETAGE DES PREPARATIONS DANGEREUSES
D)    ABROGEANT LA LOI MODIFIEE DU 11 MARS 1981 PORTANT REGLEMENTATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L’EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES
II.    PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL MODIFIANT ET COMPLETANT LES ANNEXES I, II, III ET VI DE LA LOI MODIFIEE DU 15 JUIN 1994
III.    PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL PORTANT ABROGATION DU REGLEMENT GRAND-DUCAL DU 15 JUIN 1994 ETABLISSANT LES PRINCIPES D’EVALUATION DES RISQUES POUR L’HOMME ET POUR L’ENVIRONNEMENT DES SUBSTANCES NOTIFIEES CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN MATIERE DE CLASSIFICATION, D’EMBALLAGE ET D’ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES 

 

 

AVIS
  

55/2007
 RELATIF AU

PROJET DE LOI PORTANT
1. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2002/14/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL ETABLISSANT UN CADRE GENERAL RELATIF A L’INFORMATION ET A LA CONSULTATION DES TRAVAILLEURS DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE;
2. MODIFICATION DU CHAPITRE IV DU TITRE PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL

 
 

AVIS         
  

54/2007      
 RELATIF A

PROJET DE LOI RELATIF A L'AIDE A L'ENFANCE

 
 

AVIS
  

52bis/2007
 RELATIF A

L’AMENDEMENT GOUVERNEMENTAL AU PROJET DE LOI AYANT POUR OBJET LA COOPERATION INTERADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE ET LE RENFORCEMENT DES MOYENS DE L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, DE L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES ET DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES ET PORTANT MODIFICATION DE
-    LA LOI MODIFIEE DU 12 FEVRIER 1979 CONCERNANT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE;
-    LA LOI GENERALE DES IMPOTS («ABGABENORDNUNG»);
-    LA LOI MODIFIEE DU 17 AVRIL 1964 PORTANT REORGANISATION DE L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES;
-    LA LOI MODIFIEE DU 20 MARS 1970 PORTANT REORGANISATION DE L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES;
-    LA LOI MODIFIEE DU 27 NOVEMBRE 1933 CONCERNANT LE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DES COTISATIONS D’ASSURANCE SOCIALE.

 
 

AVIS         
  

52/2007       
 RELATIF AU

PROJET DE LOI AYANT POUR OBJET LA COOPERATION INTERADMINISTRATIVE ET JUDICAIRE ET LE RENFORCEMENT DES MOYENS DE L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, DE L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES ET DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES ET PORTANT MODIFICATION DE
-    LA LOI MODIFIEE DU 12 FEVRIER 1979 CONCERNANT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE;
-    LA LOI GENERALE DES IMPOTS («ABGABENORDNUNG»);
-    LA LOI MODIFIEE DU 17 AVRIL 1964 PORTANT REORGANISATION DE L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES;
-    LA LOI MODIFIEE DU 20 MARS 1970 PORTANT REORGANISATION DE L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES;
-    LA LOI MODIFIEE DU 27 NOVEMBRE 1933 CONCERNANT LE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DES COTISATIONS D’ASSURANCE SOCIALE.

PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL CONCERNANT LA COOPERATION INTERADMINISTRATIVE DE L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DE L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES.

 

 

AVIS
  

68/2007
 

RELATIF AU

PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL
FIXANT LES COEFFICIENTS D’AJUSTEMENT
PREVUS A L’ARTICLE 220 DU CODE DES ASSURANCES SOCIALES

 
 

AVIS         
  

Avis 60 & 60bis/2007
 RELATIF AU

PROJET DE LOI

1.    PORTANT MODIFICATION
-    DE LA LOI MODIFIEE DU 4 DECEMBRE 1967 CONCERNANT L’IMPOT SUR LE REVENU;
-    DE LA LOI MODIFIEE DU 1ER MARS 1952 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS AUX IMPOTS DIRECTS;
-    DE LA LOI MODIFIEE DU 30 JUIN 1967 PORTANT 1. CREATION D’UN FONDS POUR L’EMPLOI; 2. REGLEMENTATION DE L’OCTROI DES INDEMNITES DE CHOMAGE COMPLET;
-    DE LA LOI MODIFIEE D’ADAPTATION FISCALE DU 16 OCTOBRE 1934;
2.    PORTANT INTRODUCTION DE LA LOI CONCERNANT LE BONI POUR ENFANT;
3.    PORTANT MODIFICATION DE LA LOI MODIFIEE DU 12 FEVRIER 1979 CONCERNANT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.

AINSI QU’AUX AMENDEMENTS GOUVERNEMENTAUX AU PROJET DE LOI

 

 

AVIS
  

56/2007
 RELATIF AU

PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL DECLARANT OBLIGATOIRE LE PLAN D’OCCUPATION DU SOL «CAMPUS SCOLAIRE EUROPEEN TOSSEBIERG ET ENVIRONS»

 
 

AVIS
  

53/2007
 RELATIF AUX

1.    PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI MODIFIEE DU 10 AOUT 1992 PORTANT CREATION DE L’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS;
2.    PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL MODIFIANT LE REGLEMENT GRAND-DUCAL DU 15 OCTOBRE 1992 CONCERNANT LE MODE D’ELECTION DES REPRESENTANTS DES AGENTS TOMBANT SOUS LE STAUT DE LA FONCTION PUBLIQUE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS.

 
 

AVIS
 

45/2007

RELATIF A

LA VERSION REMANIEE DU PROJET DE LOI N° 5273 AYANT POUR OBJET
DE MODIFIER
1. LA LOI MODIFIEE DU 31 JANVIER 1948 RELATIVE A LA
REGLEMENTATION DE LA NAVIGATION AERIENNE;
2. LA LOI MODIFIEE DU 19 MAI 1999 AYANT POUR OBJET
A) DE REGLEMENTER L’ACCES AU MARCHE DE L’ASSISTANCE
EN ESCALE A L’AEROPORT DE LUXEMBOURG;
B) DE CREER UN CADRE REGLEMENTAIRE DANS LE DOMAINE
DE LA SURETE DE L’AVIATION CIVILE ET
C) D’INSTITUER UNE DIRECTION DE L’AVIATION CIVILE.
3. LA LOI DU 26 JUILLET 2002 SUR LA POLICE ET SUR L’EXPLOITATION
DE L’AEROPORT DE LUXEMBOURG AINSI QUE SUR LA
CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE AEROGARE.
    

 
 

AVIS
  

44/2007
 RELATIF AUX

1.    PROJET DE LOI AUTORISANT L’ETAT A CREER UNE ECOLE PRIMAIRE DE RECHERCHE FONDEE SUR LA PEDAGOGIE INCLUSIVE;
2.    PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE.

 
 

AVIS
  

42/2007
 RELATIF AU

PROJET DE LOI RELATIF A L’OBLIGATION SCOLAIRE

 
 

AVIS
  

41/2007
 RELATIF AU

PROJET DE LOI CONCERNANT LE PERSONNEL
DE L’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL

 

 

AVIS
  

15/2007
 RELATIF AU

PROJET DE LOI-CADRE SUR L’EAU

 
 

AVIS
  

51/2007 RELATIF AU

PROJET DE LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET MODIFIANT:
1)    L’ARTICLE 506-1 DU CODE PENAL,
2)    LA LOI DU 14 JUIN 2001 PORTANT
1.    APPROBATION DE LA CONVENTION DU CONSEIL DE L’EUROPE RELATIVE AU BLANCHIMENT, AU DEPISTAGE, A LA SAISIE ET A LA CONFISCATION DES PRODUITS DU CRIME, FAITE A STRASBOURG, LE 8 NOVEMBRE 1990;
2.    MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL;
3.    MODIFICATION DE LA LOI DU 17 MARS 1992
A)    PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DES NATIONS-UNIES CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DES STUPEFIANTS ET DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES, FAITE A VIENNE, LE 20 DECEMBRE 1988;
B)    MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI DU 19 FEVRIER 1973 CONCERNANT LA VENTE DE SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES ET LA LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE;
C)    MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE.

 
 

AVIS
  

50/2007
 RELATIF AU

PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL MODIFIANT LES ANNEXES DE LA LOI DU 3 AOUT 2005 RELATIVE A LA CLASSIFICATION, A L’EMBALLAGE ET A L’ETIQUETAGE DES PREPARATIONS DANGEREUSES

 

 
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